Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 422, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.