Créer un statut du dirigeant associatif
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif, n° 463 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 23 novembre 2022 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales