Créer un statut du dirigeant associatif - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif, n° 463, déposée le mardi 15 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 novembre 2022 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.