Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille, n° 426 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Isabelle Périgault

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Isabelle Valentin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Marc Le Fur, M. Vincent Seitlinger, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descoeur.