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Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille
, n° 426
, déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 18h30
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Marc Le Fur,
M. Vincent Seitlinger,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Thibault Bazin,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Forissier,
M. Stéphane Viry,
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Vincent Descoeur.