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Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille, n° 426 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 18h30

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires