Rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rendre déclaratif le système encadrant l'instruction en famille, n° 426, déposée le mercredi 2 novembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 2 novembre 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.