Création d'un usufruit locatif social employeur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d'un usufruit locatif social employeur, n° 1127 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h57 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dominique Da Silva

Les co-signataires

M. Éric Alauzet, Mme Fanta Berete, M. Lionel Causse, M. Yannick Chenevard, Mme Christine Decodts, M. Joël Giraud, M. Jean-Carles Grelier, M. Alexis Izard, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Nicolas Metzdorf, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, M. Charles Rodwell, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Marc Zulesi, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Xavier Roseren, Mme Liliana Tanguy, M. Quentin Bataillon, M. Michel Lauzzana, M. Louis Margueritte, Mme Christine Le Nabour, M. Alexandre Holroyd, Mme Fabienne Colboc, Mme Marie Guévenoux, Mme Lysiane Métayer.