Les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité
Rapport d'information
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Rapport d'information à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, n° 1089 ( PDF) , déposé(e) le 12 avril 2023 , mis(e) en ligne le 17 avril 2023 à 9h15