Les étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité, n° 1089
, déposé(e) le mercredi 12 avril 2023
- Mise en ligne : lundi 17 avril 2023 à 9h15
Les rapporteurs
