Commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
La commission d’enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre est issue d’une proposition de résolution déposée le 13 octobre 2023 par M. Aurélien Saintoul et les membres du groupe La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI-NUPES). Dans le cadre de l’exercice du « droit de tirage » prévu par le deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale, donnant le droit aux groupes politiques minoritaires ou d’opposition d’obtenir, une fois par an, la création d’une commission d’enquête, la proposition de résolution a été renvoyée à la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui a constaté le 8 novembre 2023 que les conditions requises pour la création de la commission d’enquête étaient réunies. Le même jour, la Conférence des présidents a entériné sa création.
La commission d’enquête est composée de trente députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale. Le 6 décembre 2023, elle a élu son bureau et désigné notamment M. Quentin Bataillon (Renaissance – Loire) président et M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES – Hauts-de-Seine) rapporteur.
Elle s’est donnée comme objectifs de faire toute la lumière sur les procédures d’attribution des autorisations de services de télévision, d’examiner le respect des engagements pris par leurs éditeurs et de se pencher sur les moyens de contrôle mis en œuvre par l’Arcom.
Du 14 décembre 2023 au 28 mars 2024, elle a pu consacrer plus de 80 heures à la tenue de 45 auditions, lui permettant d’entendre au total 165 personnes.
Lancée en 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) a permis de démultiplier l’offre de programmes télévisuels. En échange d’une autorisation d’émission sur une fréquence du spectre électromagnétique, ressource appartenant au domaine public de l’État, l’éditeur du programme retenu à l’issue d’une procédure d’attribution mise en place par une autorité indépendante, l’Arcom, reste soumis à des obligations légales réglementaires et conventionnelles. En 2024, en plus des six chaînes du service public, plusieurs groupes audiovisuels privés éditent vingt-quatre services de télévision à caractère national. Près de vingt ans après le lancement de la TNT, les autorisations de quinze chaînes nationales arrivent à échéance en 2025 et font l’objet d’un nouvel appel aux candidatures.
À l’issue de ces travaux, le rapporteur observe que la TNT est loin d’avoir atteint sa promesse de qualité et de pluralisme. Quarante ans après la libéralisation des ondes devant atteindre un « mieux disant culturel », le présent rapport d’enquête fait un bilan de l’offre télévisuelle, où les intentions vertueuses ne se retrouvent pas : la TNT privée reste une télévision low cost entre publicité et propagande. Elle est aujourd’hui le terrain d’affrontements de quelques groupes industriels privés pour lesquels la possession d’un média grand public entre dans une stratégie économique, mais aussi d’influence, de défense d’intérêts privés et de convictions personnelles. Le processus d’attribution des fréquences a contribué à fossiliser un paysage audiovisuel dominé par les mêmes acteurs, au détriment de la diversité de l’offre et de la qualité du contenu. Surtout, le régulateur n’apparaît pas en capacité ni de faire respecter les obligations applicables aux chaînes, ni de garantir le pluralisme de l’expression de tous les courants de pensée et d’opinion de la société française, nécessaire à la bonne tenue du débat démocratique.
Le rapport d’enquête adopté le 7 mai 2024 émet ainsi quarante-sept propositions, dont neuf propositions à titre personnel du rapporteur.
