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Synthèse du voteNombre de votants : 229Nombre de suffrages exprimés : 222Majorité absolue des suffrages exprimés : 112
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 194
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 437Majorité absolue des suffrages exprimés : 219
- Pour l'adoption : 370
- Contre : 67
- Abstention : 129
L'Assemblée nationale a adopté