- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« après que le Gouvernement a rendu le rapport prévu au B du X de l’article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
La nouvelle architecture de la hiérarchie des normes a été engagée par l’article 8 la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un calendrier précis de généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise y a été arrêté.
L’article 21 de cette loi prévoit une généralisation au 1er janvier 2019 et ce afin de pouvoir procéder à une évaluation sérieuse de l’expérimentation lancée à l’article 8 de la loi de 2016. Il était d’ailleurs prévu le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l’entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés. Il semblerait opportun d’attendre les conclusions de ce rapport avant de généraliser les nouvelles règles applicables.