Nombre de résultats : 3
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Lundi 20 mars 2023
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°959, visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
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Mercredi 21 septembre 2022
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°270, portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
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Mercredi 10 avril 2019
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution n°1867, visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris