Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

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Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2019

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 20h15

et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Décision n° 2019-1-8 RIP du Conseil constitutionnel

Les auteurs de la proposition