1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867 , déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
  • Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 20h15

et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 
Décision n° 2019-1-8 RIP du Conseil constitutionnel

Les auteurs de la proposition

‹ ›