Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 20h15
Les auteurs de la proposition