Caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

15^e législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (dépôt le mercredi 10 avril 2019).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 20h15

et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Décision n° 2019-1-8 RIP du Conseil constitutionnel