Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
16e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans (dépôt le lundi 20 mars 2023).