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Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans, n° 959
, déposé(e) le lundi 20 mars 2023
- Mise en ligne : lundi 20 mars 2023 à 15h20
Les auteurs de la proposition