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Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 104
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 138Nombre de suffrages exprimés : 138Majorité absolue des suffrages exprimés : 70
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 28
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 99
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 115
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 146Nombre de suffrages exprimés : 141Majorité absolue des suffrages exprimés : 71
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 123
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 166Nombre de suffrages exprimés : 164Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 140
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 118Nombre de suffrages exprimés : 109Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 97
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 114Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 102
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 209Nombre de suffrages exprimés : 206Majorité absolue des suffrages exprimés : 104
- Pour l'adoption : 169
- Contre : 37
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 176Nombre de suffrages exprimés : 175Majorité absolue des suffrages exprimés : 88
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 153
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté