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Mardi 13 mai 2014
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Mme Cécile Untermaier)
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Mardi 29 avril 2014
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n°1814) (Mme Cécile Untermaier)
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Mercredi 24 avril 2013
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale (Mme Cécile Untermaier et M. Marcel Bonnot)
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Jeudi 17 janvier 2013
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application du dispositif relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle (Mme Cécile Untermaier)
Saône-et-Loire (4e circonscription)
| Mandat en cours