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Audition de Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
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Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 195) (Mme Audrey Linkenheld, rapporteure)
Liste des amendements examinés 37 -
Audition de M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer
Informations relatives à la Commission -
Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur.