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Mercredi 19 décembre 2012
Proposition de loi constitutionnelle n°567 tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de résolution n°352 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût économique de l'instabilité juridique en matière fiscale et sociale