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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, n°117
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Mardi 18 juillet 2017
Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation, n°101, déposée le mardi 18 juillet 2017