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Synthèse du voteNombre de votants : 166Nombre de suffrages exprimés : 164Majorité absolue des suffrages exprimés : 83
- Pour l'adoption : 24
- Contre : 140
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 238Nombre de suffrages exprimés : 235Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 209
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 242Nombre de suffrages exprimés : 239Majorité absolue des suffrages exprimés : 120
- Pour l'adoption : 27
- Contre : 212
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 202Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 174
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Le détail nominatif des votes peut être accompagné de mises au point lorsqu’un député s’est trompé sur le sens du vote qu’il souhaitait émettre ou si son vote n’ a pas été enregistré alors qu’il était présent ou avait délégué son droit de vote au moment du scrutin.
Mise au point :ContreSynthèse du voteNombre de votants : 225Nombre de suffrages exprimés : 225Majorité absolue des suffrages exprimés : 113- Pour l'adoption : 39
- Contre : 186
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 437Majorité absolue des suffrages exprimés : 219
- Pour l'adoption : 370
- Contre : 67
- Abstention : 129
L'Assemblée nationale a adopté