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Synthèse du voteNombre de votants : 47Nombre de suffrages exprimés : 47Majorité absolue des suffrages exprimés : 24
- Pour l'adoption : 17
- Contre : 30
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 60Nombre de suffrages exprimés : 60Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 23
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 59Nombre de suffrages exprimés : 59Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 22
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 60Nombre de suffrages exprimés : 60Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 25
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 61Nombre de suffrages exprimés : 61Majorité absolue des suffrages exprimés : 31
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 23
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 63Nombre de suffrages exprimés : 63Majorité absolue des suffrages exprimés : 32
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 25
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 64Nombre de suffrages exprimés : 64Majorité absolue des suffrages exprimés : 33
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 28
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
PourPremière séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du voteNombre de votants : 92Nombre de suffrages exprimés : 90Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 70Nombre de suffrages exprimés : 70Majorité absolue des suffrages exprimés : 36
- Pour l'adoption : 21
- Contre : 49
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 68Nombre de suffrages exprimés : 68Majorité absolue des suffrages exprimés : 35
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 48
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté