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Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 170Majorité absolue des suffrages exprimés : 86
- Pour l'adoption : 100
- Contre : 70
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 190Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 115
- Contre : 75
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté