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Synthèse du voteNombre de votants : 205Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 142
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 437Majorité absolue des suffrages exprimés : 219
- Pour l'adoption : 370
- Contre : 67
- Abstention : 129
L'Assemblée nationale a adopté