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Synthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 16
- Contre : 99
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 141Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 22
- Contre : 115
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 566Nombre de suffrages exprimés : 437Majorité absolue des suffrages exprimés : 219
- Pour l'adoption : 370
- Contre : 67
- Abstention : 129
L'Assemblée nationale a adopté