Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Clôturée le lundi 8 avril 2024

Composition

au 08/04/2024

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Sacha Houlié

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Vienne 2^e

Vice-Président

M. François-Noël Buffet

Sénateur

Rapporteures

Mme Françoise Gatel

Sénatrice

Mme Nicole Le Peih

Commission des affaires économiques

Renaissance

Morbihan 3^e

Titulaire

Mme Nadine Bellurot

Sénatrice

M. Olivier Bitz

Sénateur

M. Christophe Chaillou

Sénateur

M. Julien Dive

Commission des affaires économiques

Les Républicains

Aisne 2^e

Mme Françoise Dumont

Sénatrice

Mme Audrey Linkenheld

Sénatrice

M. Hubert Ott

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Haut-Rhin 2^e

M. Stéphane Rambaud

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Var 3^e

Mme Caroline Yadan

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Paris 3^e

Suppléants

M. Guy Benarroche

Sénateur

M. Philippe Bonnecarrère

Sénateur

Mme Pascale Bordes

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rassemblement National

Gard 3^e

M. Hussein Bourgi

Sénateur

M. Ian Brossat

Sénateur

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

M. Gérard Leseul

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Socialistes et apparentés

Seine-Maritime 5^e

M. Alain Marc

Sénateur

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Commission de la défense nationale et des forces armées

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Lozère 1^re

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Horizons et apparentés

Val-d'Oise 4^e

M. Jean-Pierre Pont

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renaissance

Pas-de-Calais 5^e

Mme Elsa Schalck

Sénatrice

Président
M. Sacha Houlié Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Vienne 2^e
Vice-Président
M. François-Noël Buffet Sénateur
Rapporteures
Mme Françoise Gatel Sénatrice	Mme Nicole Le Peih Commission des affaires économiques Renaissance Morbihan 3^e
Titulaire
Mme Nadine Bellurot Sénatrice	M. Olivier Bitz Sénateur	M. Christophe Chaillou Sénateur	M. Julien Dive Commission des affaires économiques Les Républicains Aisne 2^e
Mme Françoise Dumont Sénatrice	Mme Audrey Linkenheld Sénatrice	M. Hubert Ott Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Démocrate (MoDem et Indépendants) Haut-Rhin 2^e	M. Stéphane Rambaud Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Var 3^e
Mme Caroline Yadan Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Paris 3^e
Suppléants
M. Guy Benarroche Sénateur	M. Philippe Bonnecarrère Sénateur	Mme Pascale Bordes Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rassemblement National Gard 3^e	M. Hussein Bourgi Sénateur
M. Ian Brossat Sénateur	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	M. Gérard Leseul Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Socialistes et apparentés Seine-Maritime 5^e	M. Alain Marc Sénateur
M. Pierre Morel-À-L'Huissier Commission de la défense nationale et des forces armées Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Lozère 1^re	Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Horizons et apparentés Val-d'Oise 4^e	M. Jean-Pierre Pont Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Renaissance Pas-de-Calais 5^e	Mme Elsa Schalck Sénatrice

B C D G H L M O P R S Y

B (8)

C (1)
- M. Christophe Chaillou (Sénateur)

D (3)

G (1)
- Mme Françoise Gatel (Rapporteure) (Sénatrice)

H (1)
- M. Sacha Houlié (Président)

L (3)

M (3)

O (1)
- M. Hubert Ott

P (1)
- M. Jean-Pierre Pont

R (1)
- M. Stéphane Rambaud

S (1)
- Mme Elsa Schalck (Sénatrice)

Y (1)
- Mme Caroline Yadan

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Sacha Houlié	Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Vienne 2^e
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Vice-Président
Mme Françoise Gatel (Sénatrice)	Rapporteure
Mme Nicole Le Peih	Rapporteure	Commission des affaires économiques	Renaissance	Morbihan 3^e
Mme Nadine Bellurot (Sénatrice)
M. Olivier Bitz (Sénateur)
M. Christophe Chaillou (Sénateur)
M. Julien Dive		Commission des affaires économiques	Les Républicains	Aisne 2^e
Mme Françoise Dumont (Sénatrice)
Mme Audrey Linkenheld (Sénatrice)
M. Hubert Ott		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Haut-Rhin 2^e
M. Stéphane Rambaud		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Var 3^e
Mme Caroline Yadan		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Paris 3^e
M. Guy Benarroche (Sénateur)
M. Philippe Bonnecarrère (Sénateur)
Mme Pascale Bordes		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Rassemblement National	Gard 3^e
M. Hussein Bourgi (Sénateur)
M. Ian Brossat (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Gérard Leseul		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Socialistes et apparentés	Seine-Maritime 5^e
M. Alain Marc (Sénateur)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier		Commission de la défense nationale et des forces armées	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Lozère 1^re
Mme Naïma Moutchou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Horizons et apparentés	Val-d'Oise 4^e
M. Jean-Pierre Pont		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Renaissance	Pas-de-Calais 5^e
Mme Elsa Schalck (Sénatrice)