Article 1, 3° Modifie Article L. 917-1, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles, lorsque l’Etat conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée | Appliqué | Décret n° 2023-597 du 13/07/2023 |