Composition de la mission d'évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Rapporteurs

• 
  Mme Sandrine Mazetier
  Lois Socialiste, écologiste et républicain Paris 8^e
• 
  M. Jean-Luc Warsmann
  Lois Les Républicains Ardennes 3^e