Assemblée nationale : Table analytique générale

Table analytique générale
des débats et des travaux parlementaires à l'Assemblée nationale
XII^e législature

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Accès par rubriques

Déchéances et incapacités

Déchets, pollutions et nuisances

Décorations, insignes et emblèmes

Défense

Démographie

Donations et successions

Drogue

Droit civil

Droit pénal

Droits de l'homme et libertés publiques

DÉCHÉANCES ET INCAPACITÉS

^Déchéances

Proposition de résolution n^o 1459 tendant à la création d'une commission d'enquête sur la progression du nombre d'internements psychiatriques en France

Dépôt le 25 février 2004 par M. Georges Hage

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteure : Mme Maryvonne Briot (4 mars 2004) - Rapport n^o 1598 (12 mai 2004)

Questions au Gouvernement

N^o 1353 - Tutelle : M. Sébastien Huyghe [18 mai 2004] (p. 3770). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [18 mai 2004] (p. 3770)

Incapables majeurs, réforme, perspectives

DÉCHETS, POLLUTIONS ET NUISANCES

^Déchets,

Débat sur une politique de gestion durable des déchets ménagers et assimilés

Déchets, pollutions et nuisances - Collectivités territoriales - Coopération intercommunale - Energie et carburants - Environnement - Impôts locaux - Santé

[13 avril 2004] (p. 2835)

Intervention

M. Jacques Pélissard (p. 2835)

Intervention du président de la commission des affaires économiques

M. Patrick Ollier (p. 2836)

Intervention du président de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire

M. Émile Blessig (p. 2838)

Discussion

Mme Geneviève Perrin-Gaillard (p. 2840) ; M. Gilbert Gantier (p. 2840) ; M. Jean-Claude Sandrier (p. 2842) ; M. François-Michel Gonnot (p. 2844) ; M. Marcel Dehoux (p. 2845) ; Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (p. 2845) ; M. Yves Cochet (p. 2846) ; M. Philippe Rouault (p. 2847) ; M. Franck Gilard (p. 2848) ; M. Michel Piron (p. 2849) ; M. Jean Launay (p. 2850) ; M. Yves Simon (p. 2852) ; M. Denis Merville (p. 2853) ; Mme Marcelle Ramonet (p. 2853) ; M. Gérard Voisin (p. 2854) ; M. Pierre Micaux (p. 2855) ; M. Antoine Herth (p. 2856) ; M. Alain Joyandet (p. 2856)

Réponse du Gouvernement

M. Serge Lepeltier (p. 2857)

Proposition de loi n^o 1131 tendant à mettre en œuvre l'obligation pour tout commerce de délivrance à sa clientèle de sachets en papier recyclé ou tout autre matière biodégradable

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jean Roatta

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de loi n^o 1133 visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jean-Claude Guibal

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Rapport d'information n^o 1169 déposé par M. Emile Blessig au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la gestion des déchets ménagers sur le territoire [3 novembre 2003]

Proposition de loi n^o 1224 visant à imposer une distance de cinquante kilomètres entre deux centres d'enfouissement technique

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 novembre 2003 par Mme Geneviève Colot

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de résolution n^o 1240 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (COM (2003) 92 final/document E 2244) et sur la proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (COM (2003) 227 final/document E 2291)

Dépôt le 19 novembre 2003 par M. Guy Lengagne et M. Didier Quentin

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation et d'administration générale - Rapporteur : M. Christian Decoq (10 décembre 2003) - Rapport n^o 1458 (25 février 2004)

Considérée comme définitive le 11 mars 2004 - Résolution n^o 262

Proposition de loi n^o 1299 tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Etienne Mourrut

Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Proposition de résolution n^o 1351 tendant à la création d'une commission d'enquête sur le déminage et la dépollution des sites du Nord-Pas-de-Calais, de Picardie, de Champagne-Ardenne et de l'Est de la France résultant des guerres du XXème siècle

Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Alain Bocquet

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Rapport d'information n^o 1580 déposé par M. Philippe Rouault en application 146 du règlement au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire [29 avril 2004]

Proposition de loi n^o 1606 visant à assurer un service minimum d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 mai 2004 par M. Eric Raoult

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Questions au Gouvernement

N^o 783 - air : M. Éric Diard [1^er octobre 2003] (p. 8006). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [1^er octobre 2003] (p. 8006)

Perspectives

N^o 801 - bruits : Mme Marcelle Ramonet [8 octobre 2003] (p. 8260). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [8 octobre 2003] (p. 8260)

Lutte et prévention

N^o 838 - Mer et littoral : M. Jean-Pierre Dufau [21 octobre 2003] (p. 9096). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [21 octobre 2003] (p. 9098)

Hydrocarbures, naufrage du pétrolier Prestige, indemnisation

N^o 903 - Air : M. André Flajolet [5 novembre 2003] (p. 10037). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [5 novembre 2003] (p. 10037)

Perspectives

N^o 1008 - Mer : Mme Martine Billard [10 décembre 2003] (p. 12054). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [10 décembre 2003] (p. 12054)

Sous-marin nucléaire américain, avarie, informations

N^o 1022 - Eau : M. Olivier Jardé [17 décembre 2003] (p. 12498). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [17 décembre 2003] (p. 12498)

Pollutions agricoles, lutte et prévention

N^o 1059 - Mer et littoral : M. Jean Dionis du Séjour [13 janvier 2004] (p. 276). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [13 janvier 2004] (p. 276)

Hydrocarbures, lutte et prévention

N^o 1117 - Aéroports : M. Jacques Myard [27 janvier 2004] (p. 938). Réponse : M. Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer [27 janvier 2004] (p. 938)

Bruits, lutte et prévention

N^o 1141 - Mer et littoral : M. Léonce Deprez [3 février 2004] (p. 1281). Réponse : M. Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer [3 février 2004] (p. 1281)

Hydrocarbures, lutte et prévention

N^o 1326 - Environnement : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet [11 mai 2004] (p. 3495). Réponse : M. Serge Lepeltier, Ministre de l'écologie et du développement durable [11 mai 2004] (p. 3495)

Conséquences, santé

Questions orales sans débat

N^o 465 - aéroports : M. Nicolas Dupont-Aignan [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7719). Réponse : M. Dominique Bussereau, Secrétaire d'Etat aux transports et à la mer [14 octobre 2003] (p. 8476)

Bruits, lutte et prévention, région parisienne

N^o 470 - santé : M. Jean Leonetti [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7720). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [14 octobre 2003] (p. 8482)

Usines d'incinération, perspectives

N^o 483 - Bruits : M. Frédéric Dutoit [J.O. Questions du 1^er décembre 2003] (p. 9070). Réponse : Mme Tokia Saïfi, Secrétaire d'Etat au développement durable [2 décembre 2003] (p. 11503)

Lutte et prévention, transports routiers, Marseille

N^o 502 - Mer : M. Simon Renucci [J.O. Questions du 15 décembre 2003] (p. 9503). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères [16 décembre 2003] (p. 12407)

Sous-marin nucléaire américain, avarie, informations

N^o 550 - Déchets ultimes : M. Rodolphe Thomas [J.O. Questions du 6 janvier 2004] (p. 8). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [6 janvier 2004] (p. 12)

Centres d'enfouissement, Calvados

N^o 564 - Installations classées : M. Georges Fenech [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 387). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [20 janvier 2004] (p. 546)

Pipeline d'hydrocarbure, sécurité

N^o 586 - Déchets ménagers : M. Jean-Claude Sandrier [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 554). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [27 janvier 2004] (p. 904)

Traitement, perspectives

N^o 612 - Réseaux d'eau potable : M. Christian Blanc [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 740). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué à la famille [3 février 2004] (p. 1258)

Lutte et prévention

N^o 615 - Aéroports : M. Nicolas Dupont-Aignan [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 741). Réponse : M. Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer [3 février 2004] (p. 1249)

Bruits, lutte et prévention, Orly

N^o 654 - Déchetteries : M. Patrick Roy [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2765). Réponse : M. Serge Lepeltier, Ministre de l'écologie et du développement durable [6 avril 2004] (p. 2635)

Centre d'enfouissement, création, Denain, conséquences

N^o 658 - Automobiles et cycles : M. Maxime Bono [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2766). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [6 avril 2004] (p. 2628)

Véhicules non polluants, développement

N^o 684 - Déchets ménagers : M. Jean-Claude Leroy [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3080). Réponse : M. Serge Lepeltier, Ministre de l'écologie et du développement durable [27 avril 2004] (p. 3089)

Centre d'enfouissement, perspectives, Hucqueliers

N^o 700 - Pneumatiques : M. Gérard Voisin [J.O. Questions du 27 avril 2004] (p. 3083). Réponse : M. Serge Lepeltier, Ministre de l'écologie et du développement durable [27 avril 2004] (p. 3090)

Elimination, réglementation

N^o 708 - Déchets radioactifs : M. Jean-Yves Le Bouillonnec [J.O. Questions du 4 mai 2004] (p. 3205). Réponse : M. Serge Lepeltier, Ministre de l'écologie et du développement durable [4 mai 2004] (p. 3281)

Dépollution, laboratoires Curie, Arcueil

DÉCORATIONS, INSIGNES ET EMBLÈMES

^{Décorations,}

Proposition de loi n^o 1571 visant à attribuer la croix du combattant volontaire aux militaires ayant servi en opérations extérieures

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Jean-Luc Reitzer

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Proposition de loi n^o 1609 tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'honneur aux résistants morts pour la France

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 mai 2004 par M. Lucien Degauchy

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Questions orales sans débat

N^o 644 - Légion d'honneur : Mme Arlette Grosskost [J.O. Questions du 24 février 2004] (p. 1806). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [24 février 2004] (p. 1806)

Anciens combattants de la Seconde Guerre Mondiale, perspectives

DÉFENSE

^Défense

Projet de loi n^o 1154 portant ratification de l'ordonnance n^o 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 22 octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Rapport d'information n^o 1196 déposé par Mme Patricia Adam, M. Charles Cova, Mme Marguerite Lamour et M. Jérôme Rivière en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le mode de propulsion du second porte-avions [5 novembre 2003]

Rapport d'information n^o 1411 déposé par M. Guy Teissier en application de l'article 145 du règlement au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2003 [4 février 2004]

Proposition de loi n^o 1526 tendant à allonger la durée maximale d'active des militaires appartenant à la réserve opérationnelle

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. François Vannson

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Proposition de loi n^o 1527 tendant à supprimer la limite maximum de dix années affectant certaines fonctions spécialisées des officiers servant sous contrat

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Jacques-Alain Bénisti

Renvoi à la commission de la défense nationale et des forces armées

Questions au Gouvernement

N^o 805 - GIAT-Industries : Mme Chantal Robin-Rodrigo [8 octobre 2003] (p. 8263). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [8 octobre 2003] (p. 8263)

Emploi et activité, Tulle

N^o 853 - Marine : M. Gilbert Le Bris [22 octobre 2003] (p. 9215). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [22 octobre 2003] (p. 9215)

Remorqueurs, renouvellement

N^o 863 - Politique de la défense : M. Paul Quilès [28 octobre 2003] (p. 9551). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [28 octobre 2003] (p. 9551)

Armement nucléaire

N^o 945 - GIAT-Industries : M. Jean Glavany [25 novembre 2003] (p. 11107). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [25 novembre 2003] (p. 11107)

Plan social

N^o 1067 - Politique de la défense : Mme Geneviève Colot [13 janvier 2004] (p. 282). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [13 janvier 2004] (p. 282)

Opérations extérieures, Balkans

N^o 1076 - Volontariat civil : M. Bruno Bourg-Broc [14 janvier 2004] (p. 353). Réponse : M. Pierre-André Wiltzer, Ministre délégué à la coopération et à la francophonie [14 janvier 2004] (p. 353)

Statut

N^o 1090 - Arsenaux : M. Jean Lemière [20 janvier 2004] (p. 571). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [20 janvier 2004] (p. 571)

Direction des constructions navales (DCN) de Cherbourg, attentat de Karachi, suites

N^o 1198 - Armement : Mme Marguerite Lamour [25 février 2004] (p. 1897). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [25 février 2004] (p. 1897)

Porte-avions à propulsion classique, construction

N^o 1330 - Volontariat civil : Mme Chantal Bourragué [11 mai 2004] (p. 3497). Réponse : M. Xavier Darcos, Ministre délégué à la coopération [11 mai 2004] (p. 3497)

Statut

Questions orales sans débat

N^o 455 - groupe de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie nationale : M. Jean-Paul Chanteguet [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7717). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [14 octobre 2003] (p. 8472)

Transfert, conséquences, Indre

N^o 460 - armée : M. Jean-Louis Dumont [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7718). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [14 octobre 2003] (p. 8473)

Délégation militaire départementale, locaux, maintien, rénovation, Verdun

N^o 566 - Base aérienne 115 : M. Thierry Mariani [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 387). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [20 janvier 2004] (p. 538)

Orange, perspectives

N^o 611 - GIAT-Industries : M. Jacques Brunhes [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 740). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [3 février 2004] (p. 740)

Emploi et activité

N^o 668 - Armée de l'air : M. François-Michel Gonnot [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2767). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Ministre délégué aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense [6 avril 2004] (p. 2616)

Restructuration, conséquences, 6è régiment d'hélicoptères de combat de Margny-lès-Compiègne

N^o 768 - Marine : M. Charles Cova [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3735). Réponse : Mme Michèle Alliot-Marie, Ministre de la défense [25 mai 2004] (p. 4000)

Frégates multimissions, perspectives

DÉMOGRAPHIE

^Démographie

Questions orales sans débat

N^o 565 - Recensements : M. Daniel Garrigue [J.O. Questions du 20 janvier 2004] (p. 387). Réponse : Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie [20 janvier 2004] (p. 548)

Mise en œuvre, financement, collectivités territoriales

DONATIONS ET SUCCESSIONS

^Donations

Proposition de loi n^o 1531 relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Proposition de loi n^o 1601 visant à harmoniser les droits successoraux des frères et sœurs vivant sous le même toit avec ceux des asccendants et descendants

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 mai 2004 par M. Guy Teissier

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Proposition de loi n^o 1603 visant à supprimer les droits de succession

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 13 mai 2004 par M. Lionnel Luca

Renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan

Questions au Gouvernement

N^o 1302 - Donations : M. Alain Marleix [4 mai 2004] (p. 3290). Réponse : M. Patrick Devedjian, Ministre délégué à l'industie [4 mai 2004] (p. 3290)

Enfants majeurs, conséquences, impôt sur le revenu

Questions orales sans débat

N^o 664 - Droits de succession : M. Christian Philip [J.O. Questions du 6 avril 2004] (p. 2767). Réponse : M. Christian Jacob, Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie [6 avril 2004] (p. 2629)

Barème légal, revalorisation, conséquences

DROGUE

^Drogue

Questions au Gouvernement

N^o 976 - Trafic : Mme Muriel Marland-Militello [3 décembre 2003] (p. 11599). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [3 décembre 2003] (p. 11599)

Lutte et prévention, politiques communautaires

N^o 1280 - Toxicomanie : M. François Grosdidier [27 avril 2004] (p. 3115). Réponse : M. Philippe Douste-Blazy, Ministre de la santé et de la protection sociale [27 avril 2004] (p. 3115)

Lutte et prévention, jeunes

DROIT CIVIL

^Droit

Proposition de loi n^o 1122 visant à dispenser l'officier d'état-civil célébrant le mariage civil de la lecture de l'article 371-1 du code civil lors de la cérémonie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. Jean-Claude Guibal

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

DROIT PÉNAL

^Droit

Projet de loi n^o 784 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Dossier en ligne)

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 9 avril 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann (8 avril 2003) - Rapport n^o 856 (14 mai 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. François d' Aubert (7 mai 2003) - Avis n^o 864 (20 mai 2003)

Discussion les 21, 22 et 23 mai 2003 - Adoption le 23 mai 2003 - Projet de loi n^o 140

Sénat (première lecture)

Dépôt le 26 mai 2003 - n^o 314 (2002-2003)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. François Zocchetto - Rapport n^o 441 (2002-2003) (24 juillet 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Hubert Haenel - Avis n^o 445 (2002-2003) (24 juillet 2003)

Discussion les 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003 - Adoption le 8 octobre 2003 - Projet de loi n^o 1 (2003-2004)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 9 octobre 2003 - n^o 1109

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann - Rapport n^o 1236 (19 novembre 2003)

Discussion les 26 et 27 novembre 2003 - Adoption le 27 novembre 2003 - Projet de loi n^o 208

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 28 novembre 2003 - n^o 90 (2003-2004)

Discussion les 20, 21 et 23 janvier 2004 - Adoption le 23 janvier 2004 - Projet de loi n^o 45 (2003-2004)

Assemblée nationale (troisième lecture)

Dépôt le 23 janvier 2004 - n^o 1376

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Commission mixte paritaire

Nomination le 23 janvier 2004 (J.O. p. 1832) - Réunion le 27 janvier 2004 - Bureau (J.O. p. 2048)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. François Zocchetto - Rapport n^o 173 (2003-2004) (27 janvier 2004)

Discussion et adoption le 5 février 2004 - Projet de loi n^o 50 (2003-2004)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann - Rapport n^o 1377 (27 janvier 2004)

Discussion les 5 et 11 février 2004 - Adoption définitive le 11février 2004 - Projet de loi n^o 255

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2, de la Constitution)

Décision le 2 mars 2004 [J.O. du 10 mars 2004] (p. 4637) - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes :

- à l'article 1er, l'article 706-104 nouveau du code de procédure pénale

à l'article 137, les mots : "en chambre du conseil" à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 nouveau du code de procédure pénale

- Le surplus des articles 1er et 137, ainsi que les articles 14, 48, 63, 121 et 186 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107

Promulgation

Loi n^o 2004-204 du 9 mars 2004 publiée au J.O. du 10 mars 2004 (p. 4567)

DEUXIÈME LECTURE

Avant la discussion des articles [26 novembre 2003] (p. 11211)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 11211)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Jean-Luc Warsmann (p. 11212)

Discussion générale

M. André Vallini (p. 11214) ; M. Jean-Paul Garraud (p. 11216) ; M. Michel Vaxès (p. 11218) ; M. Philippe Folliot (p. 11220) ; M. Guy Lengagne (p. 11221) ; M. Christian Estrosi (p. 11223) ; M. Noël Mamère (p. 11224) ; M. Thierry Mariani (p. 11225) ; M. Christian Decocq (p. 11225)

Réponse du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 11226)

Rappel au règlement

M. Michel Vaxès souhaite avoir des informations sur la modification de l'ordre du jour, suite au report de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévu ce jour [26 novembre 2003] (p. 11228) ; M. Pascal Clément préconise de continuer l'examen du projet de loi en cours (p. 11228) ; M. Jean Le Garrec précise l'ordre du jour modifié, compte-tenu de l'avis du président de la commission des lois (p. 11228)

Discussion des articles [26 novembre 2003] (p. 11228, 11245); [27 novembre 2003] (p. 11391)

Titre Ier

Dispositions relatives à la lutte contre les formes nouvelles de délinquance et de criminalité

Chapitre Ier

Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées

Section 1 : dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées

Article 1er (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées) (p. 11228) : adopté après modification (p. 11251)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11232 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11232 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11233 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 11233) ; M. Jean-Paul Garraud (p. 11248)

Amendement n^o 304 de M. André Vallini (p. 11232)

Amendement n^o 4 rectifié de la commission (p. 11233)

Amendement n^o 402 de M. Michel Vaxès (p. 11233)

Amendement n^o 291 de M. André Vallini (p. 11234)

Amendement n^o 403 de M. Michel Vaxès (p. 11234)

Amendement n^o 392 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11235)

Amendement n^o 5 de la commission (p. 11235)

Amendement n^o 305 de M. André Vallini (p. 11235)

Amendement n^o 306 de M. André Vallini (p. 11245)

Amendement n^o 307 de M. André Vallini (p. 11246)

Amendements n^os 308 et 309 de M. André Vallini (p. 11247)

Amendement n^o 6 de la commission (p. 11247)

Amendements n^os 310 et 311 de M. André Vallini (p. 11247)

Amendement n^o 7 de la commission (p. 11247)

Amendement n^o 312 de M. André Vallini (p. 11247)

Amendements n^os 8, 9, 10 et 11 de la commission (p. 11249)

Amendement n^o 313 de M. André Vallini (p. 11249)

Amendement n^o 314 de M. André Vallini (p. 11250)

Amendement n^o 365 de la commission (p. 11250)

Amendements identiques n^os 12 et 338

Amendement n^o 12 de la commission (p. 12250)

Amendement n^o 338 de M. Thierry Mariani (p. 11250)

Amendement n^o 315 de M. André Vallini (p. 11250)

Amendement n^o 13 de la commission (p. 11250)

Amendement n^o 292 de M. André Vallini (p. 11251)

Amendements identiques n^os 14 et 339

Amendement n^o 14 de la commission (p. 11251)

Amendement n^o 339 de M. Thierry Mariani (p. 11251)

Après l'article 1er

Amendement n^o 15 rectifié de la commission (coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée) (p. 11251) : adopté (p. 11252)

Amendement n^o 16 de la commission (aggravation de la peine d'amende en cas de contrebande, d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées dans le cadre d'une bande organisée) : retiré (p. 11252)

Article 1er bis A (rémunération des indicateurs) (p. 11252) : adopté après modification (p. 11253)

Intervenants : M. Thierry Mariani (p. 11252) ; M. Dominique Perben (p. 11252 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11253)

Amendement n^o 404 de M. Michel Vaxès (p. 11252)

Amendement n^o 17 rectifié de la commission (p. 11252)

Section 2 : dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées

Article 2 (élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses) (p. 11253) : adopté après modification (p. 11254)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11253 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11253 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11254)

Amendement n^o 18 rectifié de la commission (p. 11253)

Amendements n^os 294, 293, 295 et 296 de M. André Vallini (p. 11254)

Article 2 bis (diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction) (p. 11254) : adopté après modification (p. 11255)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11254) ; M. Dominique Perben (p. 11254)

Amendements n^os 366 et 367 de la commission (p. 11254)

Après l'article 2 ter

Amendement n^o 19 de la commission (prescription des crimes et des délits en matière terroriste) : adopté (p. 11255)

Amendement n^o 20 de la commission (fabrication ou détention de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction) : adopté (p. 11255)

Article 3 (exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice) (p. 11255) : adopté après modification (p. 11256)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11256) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11256) ; M. Dominique Perben (p. 11256)

Amendement n^o 316 de M. André Vallini (p. 11255)

Amendement n^o 368 de la commission (p. 11256)

Article 4 (révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale) (p. 11256) : adopté après modification (p. 11257)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann ; M. Dominique Perben (p. 11256)

Amendement n^o 21 de la commission (p. 11257)

Section 3 : dispositions diverses

Article 5 (coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration) (p. 11257) : adopté après modification (p. 11259)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11257 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11257 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11258 et s.)

Amendement n^o 369 de la commission (p. 11257)

Amendements n^os 22 et 23 de la commission (p. 11258)

Amendement n^o 370 de la commission (p. 11259)

Après l'article 5

Amendement n^o 275 de M. Rudy Salles (action civile possible des associations de buralistes pour les infractions liées à la contrebande de tabac ) (p. 11259) : rejeté (p. 11260)

Article 5 ter (recherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts) : adopté (p. 11260)

Chapitre II

Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales

Article 6 (règles relatives à l'entraide judiciaire internationale) (p. 11260) : adopté après modification (p. 11287)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11274 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11274 et s.)

Amendements identiques n^os 24 et 340

Amendement n^o 24 de la commission (p. 11274)

Amendement n^o 340 de M. Thierry Mariani (p. 11274)

Amendements n^os 371, 25, 26, 27, 28 et 29 de la commission (p. 11274)

Amendements n^os 30, 31, 32 et 33 de la commission (p. 11275)

Amendements identiques n^os 34 et 341

Amendement n^o 34 de la commission (p. 11275)

Amendement n^o 341 de M. Thierry Mariani (p. 11275)

Amendements n^os 35 et 36 de la commission (p. 11275)

Amendements n^os 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de la commission (p. 11276)

Amendements identiques n^os 45 et 342

Amendement n^o 45 de la commission (p. 11276)

Amendement n^o 342 de M. Thierry Mariani (p. 11276)

Amendement n^o 46 de la commission (p. 11276)

Amendements identiques n^os 47 et 343

Amendement n^o 47 de la commission (p. 11277)

Amendement n^o 343 de M. Thierry Mariani (p. 11277)

Amendements n^os 48 et 49 de la commission (p. 11277)

Amendements identiques n^os 50 et 344

Amendement n^o 50 de la commission (p. 11277)

Amendement n^o 344 de M. Thierry Mariani (p. 11277)

Amendement n^o 51 de la commission (p. 11277)

Amendement n^o 393 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11277)

Amendements n^os 52, 53 de la commission (p. 11277)

Amendement n^o 54 de la commission (p. 11278)

Amendements identiques n^os 55 et 345

Amendement n^o 55 de la commission (p. 11278)

Amendement n^o 345 de M. Thierry Mariani (p. 11278)

Amendements n^os 56, 57, 58 et 59 de la commission (p. 11278)

Amendements n^os 60, 61, 62, 63, 64 et 65 de la commission (p. 11279)

Amendement n^o 346 de M. Thierry Mariani (p. 11279)

Amendement n^o 66 de la commission (p. 11279)

Amendements n^os 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 et 74 de la commission (p. 11280)

Amendements n^os 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 84 de la commission (p. 11281)

Amendements n^os 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de la commission (p. 11282)

Amendements identiques n^os 92 et 347

Amendement n^o 92 de la commission (p. 11282)

Amendement n^o 347 de M. Thierry Mariani (p. 11282)

Amendements identiques n^os 93 et 348

Amendement n^o 93 de la commission (p. 11283)

Amendement n^o 348 de M. Thierry Mariani (p. 11283)

Amendements n^os 94 et 95 de la commission (p. 11283)

Amendements identiques n^os 96 et 349

Amendement n^o 96 de la commission (p. 11283)

Amendement n^o 349 de M. Thierry Mariani (p. 11283)

Amendements n^os 97, 372, 98 et 99 de la commission (p. 11283)

Amendements n^os 100, 101, 102, 103 et 104 de la commission (p. 11284)

Amendements identiques n^os 105 et 350

Amendement n^o 105 de la commission (p. 11284)

Amendement n^o 350 de M. Thierry Mariani (p. 11284)

Amendements n^os 106 et 107 de la commission (p. 11284)

Amendements identiques n^os 108 et 351

Amendement n^o 108 de la commission (p. 11285)

Amendement n^o 351 de M. Thierry Mariani (p. 11285)

Amendements n^os 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 de la commission (p. 11285)

Amendement n^o 116 de la commission (p. 11286)

Amendement n^o 352 de M. Thierry Mariani (p. 11286)

Amendements n^os 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124 et 125 de la commission (p. 11286)

Amendements n^os 126, 127, 128 et 129 de la commission (p. 11287)

Article 6 bis (pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction autorisant la remise - peine privative de liberté exécutée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen) (p. 11287) : adopté après modification (p. 11288)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11288) ; M. Dominique Perben (p. 11288)

Amendements n^os 130 et 131 de la commission (p. 11288)

Article 6 ter (jugement en France des personnes dont l'extradition est refusée) : adopté après modification (p. 11288)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11288) ; M. Dominique Perben (p. 11288)

Amendement n^o 394 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11288)

Amendement n^o 132 de la commission (p. 11288)

Article 6 quater (abrogation de la loi relative à l'extradition) : adopté (p. 11288)

Chapitre III

Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime

Section 1 : dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière

Article 7 (des juridictions spécialisées en matière économique et financière) (p. 11289) : adopté après modification (p. 11290)

Intervenant : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11290)

Amendement n^o 373 de la commission (p. 11289)

Amendement n^o 133 de la commission (p. 11290)

Après l'article 7

Amendement n^o 134 rectifié de la commission (coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière) : adopté (p. 11290)

Article 7 bis (clarification du régime applicable aux loteries) : adopté (p. 11290)

Article 7 ter (désignation de magistrats spécialisés dans les juridictions prévues par les articles 704 et 706-75) (p. 11290) : adopté après modification (p. 11291)

Intervenants : M. Georges Fenech (p. 11290 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11291) ; M. Dominique Perben (p. 11291)

Amendements n^os 135, 374 et 375 de la commission (p. 11290)

Amendement n^o 137 rectifié de la commission (p. 11291)

Section 2 : dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique

Article 8 (de la compétence et des moyens dévolus aux juridictions spécialisées en matière de santé publique) : adopté après modification (p. 11291)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11291) ; M. Dominique Perben (p. 11291)

Amendement n^o 395 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11291)

Après l'article 8

Amendement n^o 138 rectifié de la commission (coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique) (p. 11291) : adopté (p. 11292)

Article 8 bis (exercice des droits réservés à la partie civile par les conseils des ordres de certaines professions médicales en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession) : adopté (p. 11292)

Section 2 bis : dispositions relatives aux actes de terrorisme

Article 8 ter (procédure de dessaisissement au profit de la juridiction parisienne spécialisée en matière de terrorisme) : adopté (p. 11292)

Section 3 : dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Article 9 (de la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires) (p. 11292) : adopté après modification (p. 11293)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11293) ; M. Dominique Perben (p. 11293)

Amendement n^o 396 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11293)

Article 10 (aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime) (p. 11293) : adopté après modification (p. 11297)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11294 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11295 et s.)

Amendement n^o 376 de la commission (p. 11294)

Amendements n^os 377, 378, 379 et 380 de la commission (p. 11295)

Amendements n^os 381, 382, 383, 384, 385, 386 et 387 de la commission (p. 11296)

Amendements n^os 388, 389 et 390 de la commission (p. 11297)

Après l'article 10

Amendement n^o 298 de M. André Vallini (pénalisation d'infractions liées à l'environnement) (p. 11297) : rejeté (p. 11299)

Section 3 bis : dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts

Article 10 bis (aggravation du quantum des peines en cas d'incendies de forêts provoqués par le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence) : adopté (p. 11299)

Article 10 ter (aggravation du quantum des peines en cas d'incendies de forêts de nature à créer un danger pour les personnes) : adopté (p. 11299)

Section 4 : dispositions relatives aux infractions en matière douanière

Article 11 (amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative) (p. 11299) : adopté après modification (p. 11302)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11301 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11301 et s.)

Amendement n^o 353 de M. François d'Aubert (p. 11301)

Amendement n^o 140 de la commission (p. 11301)

Amendements n^os 141 et 142 de la commission (p. 11302)

Section 5 : dispositions relatives à la contrefaçon

Article 11 bis (dispositions relatives aux délits de contrefaçon) : adopté (p. 11302)

Après l'article 11 bis

Amendement n^o 282 de M. François d'Aubert (constitution de partie civile des associations de lutte contre la contrefaçon) (p. 11302) : rejeté (p. 11303)

Article 11 ter (suppression de la peine de confiscation du patrimoine en cas de racolage passif) : adopté (p. 11303)

Article 11 quater (qualification de l'infraction de fausse déclaration auprès des agents assermentés de la police des chemins de fer) (p. 11303) : adopté après modification (p. 11304)

Intervenants : M. Dominique Perben (p. 11303) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11303)

Amendement n^o 397 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11303)

Section 6 : dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Article 11 quinquies (création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi) (p. 11304) : adopté après modification (p. 11305)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11304) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11304) ; M. Dominique Perben (p. 11305)

Amendement n^o 297 de M. André Vallini (p. 11304)

Amendements n^os 143 et 144 de la commission (p. 11305)

Chapitre IV

Dispositions concernant la lutte contre les discriminations

Section 1 : dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux personnes ou aux biens présentant un caractère raciste

Article 15 (constitution de partie civile par certaines associations) : adopté (p. 11305)

Après l'article 15

Amendement n^o 325 corrigé du Gouvernement (création de nouvelles peines : le stage de citoyenneté, l'interdiction de paraître dans certains lieux, d'entrer en relation avec la victime ou de rencontrer les coauteurs ou complices de l'infraction) (p. 11305) : adopté (p. 11306)

Section 2 : dispositions relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes

Avant l'article 16

Amendement n^o 354 de M. Jean-Claude Beaulieu (constitution de partie civile des associations d'anciens combattants en cas de diffamation ou d'injure contre les militaires et les anciens combattants) (p. 11306) : rejeté (p. 11307)

Article 16 (modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse) : adopté après modification (p. 11307)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11307) ; M. Dominique Perben (p. 11307)

Amendement n^o 145 de la commission (p. 11307)

Après l'article 16

Amendement n^o 274 de M. Rudy Salles (répression de la propagande révisionniste) (p. 11308) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 11311)

Amendement n^o 273 de M. Rudy Salles (application au génocide arménien de la répression des activités révisionnistes) (p. 11308) : retiré (p. 11308)

Amendement n^o 391 de M. Rudy Salles (application au génocide arménien de la répression des activités révisionnistes) (p. 11308) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 11311)

Amendement n^o 303 de M. Didier Migaud (application au génocide arménien de la répression des activités révisionnistes) (p. 11308) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 11311)

Chapitre V

Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles

Article 16 bis A (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire) : adopté (p. 11312)

Article 16 bis B (procédure particulière applicable aux infractions sexuelles) (p. 11312) : adopté après modification (p. 11314)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11312 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11312 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11313 et s.)

Amendement n^o 146 de la commission (p. 11312)

Article 16 bis C (fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) (p. 11314) : adopté après modification (p. 11318)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11315 et s.) ; M. Pascal Clément (p. 11315) ; M. Dominique Perben (p. 11315) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11317)

Amendement n^o 406 de M. Michel Vaxès (p. 11314)

Amendement n^o 147 deuxième rectification de la commission (p. 11315)

Sous-amendement n^o 419 de M. André Vallini (p. 11317)

Article 16 bis D (prélèvement d'empreintes génétiques) : adopté après modification (p. 11391)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11391) ; M. Dominique Perben (p. 11391)

Amendements n^os 149 et 148 de la commission (p. 11391)

Après l'article 16 bis D

Amendement n^o 401 de M. Christophe Guilloteau (sévices de nature sexuelle sur les animaux) : adopté (p. 11392)

Après l'article 16 bis

Amendement n^o 405 de M. Michel Vaxès (répression des comportements délictueux des employeurs) : rejeté (p. 11392)

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 16 ter (divulgation d'informations relatives à une constitution de partie civile) (p. 11392) : adopté après modification (p. 11394)

Intervenants : Mme Jacqueline Fraysse (p. 11392) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11393) ; M. Dominique Perben (p. 11393) ; M. Pascal Clément (p. 11393)

Amendement n^o 407 de M. Michel Vaxès (p. 11393)

Amendements n^os 150 et 151 de la commission (p. 11394)

Article 16 quater (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales) : adopté (p. 11394)

Après l'article 16 quater

Amendement n^o 152 rectifié de la commission (amende encourue par les personnes morales - responsabilité pénale des entreprises de presse) : adopté (p. 11394)

Amendement n^o 281 rectifié de M. Jean-Paul Garraud (interruption involontaire de grossesse) (p. 11394) : adopté au SCRUTIN PUBLIC après modification (p. 11401)

Sous-amendement n^o 422 de M. Jean-Luc Warsmann (confirmation du droit de la femme enceinte à recourir à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 11396) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 11401)

Amendement n^o 356 de M. Gérard Léonard (procédure de l'amende forfaitaire - contrôle automatique d'infractions au code de la route) (p. 11401) : adopté (p. 11402)

Amendement n^o 153 de la commission (conduite sans détention du permis de conduire) : adopté (p. 11402)

Amendement n^o 277 de M. Thierry Mariani (refus d'obtempérer, circonstances aggravantes tirées de l'exposition d'autrui à un risque de mort ou de blessures) : adopté (p. 11402)

Amendement n^o 154 rectifié de la commission (conduite sans assurance) (p. 11402) : adopté (p. 11403)

Amendement n^o 357 de la commission (confiscation du véhicule à titre conservatoire par les officiers et agents de police judiciaire) : adopté (p. 11403)

Amendement n^o 358 de la commission (rapport au Parlement sur l'application des peines de confiscation et d'immobilisation du véhicule) (p. 11403) : retiré (p. 11404)

Titre II

Dispositions relatives à l'action publique, aux enquêtes, à l'instruction, au jugement et à l'application des peines

Chapitre Ier

Dispositions relatives à l'action publique

Section 1 : dispositions générales

Article 17 (attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale) (p. 11404) : adopté après modification (p. 11407)

Intervenants : Mme Élisabeth Guigou (p. 11404 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11405 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11405 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11405 et s.)

Amendement n^o 317 de M. André Vallini (p. 11405)

Amendements n^os 155 et 156 de la commission (p. 11407)

Amendement n^o 318 de M. André Vallini (p. 11407)

Article 18 (rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale) : adopté après modification (p. 11407)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11407) ; M. Dominique Perben (p. 11407)

Amendement n^o 157 de la commission (p. 11407)

Article 19 (injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites) (p. 11407) : adopté (p. 11408)

Article 19 bis (coordination) : adopté (p. 11408)

Article 20 (coordination) : adopté (p. 11408)

Article 21 (principe de la réponse judiciaire systématique) : adopté (p. 11408)

Section 2 : dispositions relatives à la composition pénale et aux autres procédures alternatives aux poursuites

Article 22 A (possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale) (p. 11408) : adopté après modification (p. 11409)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11408) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11408) ; M. Dominique Perben (p. 11408)

Amendement n^o 158 de la commission (p. 11408)

Sous-amendement n^o 420 de M. André Vallini (p. 11408)

Sous-amendement n^o 326 du Gouvernement (p. 11408)

Article 23 (extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées) (p. 11409) : adopté après modification (p. 11412)

Intervenants : M. Christophe Caresche (p. 11409) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11410 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11410 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11410 et s.)

Amendement n^o 319 de M. André Vallini (p. 11409)

Amendement n^o 320 de M. André Vallini (p. 11411)

Amendements n^os 159 et 160 de la commission (p. 11411)

Amendement n^o 327 du Gouvernement (p. 11411)

Amendement n^o 321 de M. André Vallini (p. 11411)

Amendements n^os 161 et 162 rectifié de la commission (p. 11412)

Section 3 : dispositions diverses et de coordination

Article 24 A supprimé par le Sénat (prescription des infractions sexuelles) (p. 11412) : adopté (p. 11413)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11412 et s.) ; M. Gérard Léonard (p. 11412 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11413)

Amendement n^o 163 de la commission (p. 11412)

Article 24 (rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations sur les infractions entre les maires et les parquets) (p. 11413) : adopté après modification (p. 11416)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11413 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11413 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11413 et s.) ; M. Gérard Léonard (p. 11415) ; M. Christophe Caresche (p. 11415)

Amendement n^o 299 corrigé de M. André Vallini (p. 11413)

Amendement n^o 278 rectifié de M. Gérard Hamel (p. 11414)

Amendement n^o 164 de la commission (p. 11416)

Amendement n^o 336 de M. Thierry Mariani (p. 11416)

Article 25 bis (création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires) (p. 11416) : adopté après modification (p. 11417)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11417) ; M. Dominique Perben (p. 11417)

Amendements n^os 165 et 166 de la commission (p. 11417)

Article 25 ter (constitution de partie civile des fédérations d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs) : adopté (p. 11417)

Avant l'article 26

Amendement n^o 301 corrigé de M. André Vallini (détachement d'officiers de police judiciaire dans chaque tribunal de grande instance) (p. 11417) : rejeté (p. 11418)

Chapitre II

Dispositions relatives aux enquêtes

Section 1 : dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes

Article 26 (dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort) : adopté après modification (p. 11418)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11418) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11418) ; M. Dominique Perben (p. 11418)

Amendement n^o 322 de M. André Vallini (p. 11418)

Amendement n^o 167 de la commission (p. 11418)

Article 26 bis (intervention des officiers de police judiciaire sur le territoire d'un Etat étranger) : adopté (p. 11418)

Section 2 : dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions

Article 27 (présence des témoins durant les perquisitions) : adopté (p. 11418)

Article 28 (réquisitions judiciaires) (p. 11418) : adopté après modification (p. 11419)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11419) ; M. Dominique Perben (p. 11419)

Amendements n^os 168, 359, 169 et 360 de la commission (p. 11419)

Section 3 : dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête

Article 29 B supprimé par le Sénat (information du procureur de la République en cas d'identification d'un suspect) (p. 11419) : adopté (p. 11420)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11420) ; M. Dominique Perben (p. 11420)

Amendement n^o 170 de la commission (p. 11419)

Article 29 C supprimé par le Sénat (information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête) : adopté (p. 11420)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11420) ; M. Dominique Perben (p. 11420)

Amendement n^o 171 de la commission (p. 11420)

Article 29 bis supprimé par le Sénat (information du procureur de la Répubique en cas de placement en garde à vue) : adopté (p. 11420)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11420) ; M. Dominique Perben (p. 11420)

Amendement n^o 172 de la commission (p. 11420)

Article 29 ter (déferement à l'issue de la garde à vue) : adopté (p. 11420)

Article 29 quater supprimé par le Sénat (diligences des enquêteurs pour la mise en œuvre des droits des personnes gardées à vue) (p. 11420) : adopté (p. 11421)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11421) ; M. Dominique Perben (p. 11421)

Amendement n^o 173 de la commission (p. 11420)

Article 29 quinquies (entretien avec un avocat au cours de la garde à vue) : adopté (p. 11421)

Article 30 (mandat de recherche délivré par le procureur de la République) : adopté après modification (p. 11421)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11421) ; M. Dominique Perben (p. 11421)

Amendement n^o 174 rectifié de la commission

Article 31 (recherche de personnes en fuite) (p. 11421) : adopté après modification (p. 11422)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11422) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11422) ; M. Dominique Perben (p. 11422)

Amendement n^o 324 de M. André Vallini (p. 11422)

Amendement n^o 175 de la commission (p. 11422)

Chapitre III

Dispositions relatives à l'instruction

Article 32 AA (extension des causes de récusation d'un juge) : adopté (p. 11422)

Section 1 :dispositions relatives aux droits des victimes

Article 32 (information de la partie civile au cours de l'information) : adopté (p. 11422)

Article 32 bis (demande d'audition de la victime en présence de l'avocat de la personne mise en examen) : supprimé par le Sénat (p. 11422)

Article 33 (assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités) : adopté (p. 11423)

Article 34 (prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté) : adopté (p. 11423)

Section 2 : dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés

Article 37 (statut du témoin assisté) : adopté (p. 11423)

Section 3 : dispositions relatives aux mandats

Article 38 (création d'un mandat de recherche) : adopté après modification (p. 11423)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11423) ; M. Dominique Perben (p. 11423)

Amendement n^o 176 de la commission (p. 11423)

Article 39 (règles relatives à l'exécution des mandats) : adopté après modification (p. 11423)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11423) ; M. Dominique Perben (p. 11423)

Amendement n^o 177 de la commission (p. 11423)

Article 40 (exécution du mandat d'arrêt, inscription au fichier) (p. 11423) : adopté après modification (p. 11424)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11424) ; M. Dominique Perben (p. 11424)

Amendement n^o 178 de la commission (p. 11424)

Article 41 (suppression de l'ordonnance de prise de corps) : adopté (p. 11424)

Section 4 : dispositions relatives aux commissions rogatoires

Article 42 (dispositions de simplification des commissions rogatoires) : adopté après modification (p. 11424)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11424) ; M. Dominique Perben (p. 11424)

Amendement n^o 179 de la commission (p. 11424)

Section 5 : dispositions concernant les expertises

Article 43 (dispositions de simplifications des expertises) (p. 11424) : adopté (p. 11425)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11425) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11425) ; M. Dominique Perben (p. 11425)

Amendement n^o 285 de M. André Vallini (p. 11425)

Section 6 : dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président

Article 44 (pouvoirs de la chambre d'instruction et de son président) : adopté (p. 11425)

Section 7 : dispositions diverses de simplification

Article 45 A (refus de se soumettre aux opérations de signalisation en vue de la consultation et de l'alimentation des fichiers de police) : adopté après modification (p. 11425)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11425) ; M. Dominique Perben (p. 11425)

Amendement n^o 180 rectifié de la commission (p. 11425)

Après l'article 45

Amendement n^o 181 de la commission (critères de compétence des juridictions répressives) (p. 11425) : adopté (p. 11426)

Amendement n^o 398 de M. Jean-Luc Warsmann (coordination) : adopté (p. 11426)

Article 49 (réquisitions judiciaires au cours de l'instruction) : adopté après modification (p. 11426)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11426) ; M. Dominique Perben (p. 11426)

Amendements n^os 182 et 361 de la commission (p. 11426)

Article 50 (modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction) (p. 11426) : adopté (p. 11427)

Article 52 (possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté) : adopté (p. 11427)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11427) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11427) ; M. Dominique Perben (p. 11427)

Amendements n^os 287 et 288 de M. André Vallini (p. 11427)

Article 53 supprimé par le Sénat (suppléance du juge des libertés et de la détention) : adopté (p. 11427)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11427) ; M. Dominique Perben (p. 11427)

Amendement n^o 183 de la commission (p. 11427)

Après l'article 53

Amendement n^o 280 de M. Alain Marsaud (procédure de placement en détention provisoire) : adopté (p. 11427)

Article 54 (purge des nullités au cours de l'information) : supprimé par le Sénat (p. 11427)

Article 54 bis (non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie) (p. 11427) : adopté après modification (p. 11428)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11428) ; M. Dominique Perben (p. 11428)

Amendements n^os 184 et 185 de la commission (p. 11428)

Après l'article 56

Amendement n^o 186 deuxième rectification de la commission (notification des jugements) : adopté (p. 11428)

Chapitre IV

Dispositions relatives au jugement

Section 1 : dispositions relatives au jugement des délits

Article 57 (procédure de comparution immédiate) : adopté après modification (p. 11428)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11428) ; M. Dominique Perben (p. 11428)

Amendement n^o 187 de la commission (p. 11428)

Article 57 quater (fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles) (p. 11428) : adopté après modification (p. 11429)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11429) ; M. Dominique Perben (p. 11429)

Amendement n^o 188 de la commission (p. 11428)

Après l'article 57 quater

Amendement n^o 189 de la commission (extension des cas où le huis clos peut être prononcé) : adopté (p. 11429)

Article 58 (jugement d'un prévenu en son absence) : adopté (p. 11429)

Article 60 (extension du champ d'application de l'ordonnance pénale) (p. 11429) : adopté après modification (p. 11430)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11429) ; M. Dominique Perben (p. 11430)

Amendement n^o 190 de la commission (p. 11429)

Article 61 (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) (p. 11430) : adopté après modification (p. 11433)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11431 et s.) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11431 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11431 et s.)

Amendements identiques n^os 289 et 408

Amendement n^o 289 de M. André Vallini (p. 11431)

Amendement n^o 408 de M. Michel Vaxès (p. 11431)

Amendement n^o 290 de M. André Vallini (p. 11431)

Amendement n^o 191, 192 et 193 de la commission (p. 11432)

Amendement n^o 332 du Gouvernement (p. 11432)

Amendements n^os 194 et 195 de la commission (p. 11432)

Amendement n^o 196 de la commission (p. 11433)

Amendement n^o 331 du Gouvernement (p. 11433)

Article 62 bis (nombre et jours des audiences correctionnelles de la cour d'appel) : adopté (p. 11434)

Article 62 ter supprimé par le Sénat (examen par un juge unique de l'appel des jugements de police) : adopté (p. 11434)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11434) ; M. Dominique Perben (p. 11434)

Amendement n^o 197 de la commission (p. 11434)

Article 63 (utilisation de la visioconférence devant la juridiction de jugement) (p. 11434) : adopté après modification (p. 11435)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11434 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11434 et s.)

Amendements n^os 198, 199 et 200 de la commission (p. 11434)

Article 63 bis (renvoi des affaires par la juridiction de proximité) : adopté (p. 11435)

Article 63 ter (compétence des juridictions de proximités) : adopté (p. 11435)

Après l'article 63 ter

Amendement n^o 276 de M. Émile Blessig (exercice transitoire des fonctions de juge de proximité par les juges d'instance) : adopté (p. 11435)

Section 2 : dispositions relatives au jugement des crimes

Article 64 A (établissement des listes de jurés d'assises) : adopté (p. 11435)

Article 64 ter (suspension des débats pour le repos de la partie civile) : adopté (p. 11435)

Article 65 bis (déposition des témoins) : adopté (p. 11435)

Article 66 (jugement de l'accusé en son absence) (p. 11435) : adopté après modification (p. 11436)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11436) ; M. Dominique Perben (p. 11436) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11436)

Amendement n^o 201 rectifié de la commission (p. 11436)

Amendement n^o 302 de M. André Vallini (p. 11436)

Amendements n^os 202 et 203 de la commission (p. 11436)

Article 66 bis (examen de certains appels d'arrêts de cour d'assises) (p. 11436) : adopté après modification (p. 11437)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11437) ; M. Dominique Perben (p. 11437)

Amendement n^o 204 de la commission (p. 11437)

Chapitre V

Dispositions relatives à l'application des peines

Section 1 A : dispositions générales

Article 68 A (principes généraux de l'application des peines) (p. 11437) : adopté après modification (p. 11438)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11437 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11437 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11437)

Amendement n^o 205 de la commission (p. 11437)

Amendement n^o 206 de la commission (p. 11438)

Après l'article 68 A

Amendement n^o 207 de la commission (présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport sur l'état et les délais de l'exécution des peines et notamment le recouvrement des amendes) : adopté (p. 11438)

Article 68 B (organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - modalités de décision en matière d'application des peines) (p. 11438) : adopté après modification (p. 11444)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11441 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11441 et s.)

Amendements n^os 208, 209, 210 rectifié, 211 et 212 de la commission (p. 11441)

Amendements n^os 213, 214, 215, 216, 217 et 218 de la commission (p. 11442)

Amendements n^os 219, 220, 221 et 222 rectifié de la commission (p. 11443)

Article 68 C (coordinations) (p. 11444) : adopté après modification (p. 11446)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11445) ; M. Dominique Perben (p. 11446)

Amendement n^o 423 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11444)

Amendements 223 et 224 de la commission (p. 11444)

Amendements n^os 225, 226, 227 et 228 rectifié de la commission (p. 11445)

Amendement n^o 424 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11446)

Section 1 : dispositions relatives aux victimes

Article 68 (prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné) (p. 11446) : adopté après modification (p. 11447)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11446) ; M. Dominique Perben (p. 11446)

Amendement n^o 229 de la commission (p. 11446)

Amendements n^os 230 et 231 de la commission (p. 11447)

Article 68 bis A (indemnisation des victimes de la traite des êtres humains par les CIVI) : adopté (p. 11447)

Après l'article 68 bis A

Amendement n^o 232 de la commission (création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le fonds de garantie des victimes d'infractions) : adopté (p. 11447)

Article 68 bis (principes généraux de l'application des peines) : supprimé par le Sénat (p. 11447)

Article 68 ter (exécution des peines d'amende) : supprimé par le Sénat (p. 11447)

Article 68 quinquies (information du Fonds de garantie des victimes d'infractions par l'administration fiscale) (p. 11447) : adopté (p. 11448)

Section 1 bis : dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve

Article 68 septies (travail d'intérêt général) : adopté après modification (p. 11448)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11448) ; M. Dominique Perben (p. 11448)

Amendement n^o 233 de la commission (p. 11448)

Article 68 nonies A (interdiction pour certains condamnés de diffuser une œuvre écrite ou audiovisuelle) : adopté après modification (p. 11448)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11448) ; M. Dominique Perben (p. 11448)

Amendement n^o 234 de la commission (p. 11448)

Après l'article 68 nonies A

Amendement n^o 235 de la commission (information du condamné sur la nature des obligations et des mesures de contrôle) : adopté (p. 11448)

Amendement n^o 236 de la commission (non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général) : adopté (p. 11449)

Article 68 decies (transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - ajournement avec mise à l'épreuve) : adopté après modification (p. 11449)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11449) ; M. Dominique Perben (p. 11449)

Amendement n^o 238 de la commission (p. 11449)

Article 68 undecies (transformation d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - ajournement avec mise à l'épreuve) : adopté (p. 11449)

Article 68 duodecies (procédure de mise en œuvre des travaux d'intérêt général) (p. 11449) : adopté après modification (p. 11450)

Intervenant : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11449)

Amendement n^o 239 de la commission (p. 11449)

Article 68 terdecies A (révocation du sursis avec mise à l'épreuve) : adopté (p. 11450)

Article 68 terdecies (non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve) (p. 11450) : adopté après modification (p. 11451)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11450 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11450 et s.)

Amendements n^os 240 et 241 de la commission (p. 11450)

Amendement n^o 242 rectifié de la commission (p. 11451)

Article 68 quaterdecies (substitution d'une peine de jours-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général) : adopté (p. 11451)

Section 1 ter : dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique

Article 68 quindecies (semi-liberté et placement sous surveillance électronique) (p. 11451) : adopté après modification (p. 11454)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11452 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11452 et s.) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11453)

Amendements n^os 243, 244 , 245, 246 et 247 de la commission (p. 11452)

Amendements n^os 248, 249 et 250 de la commission (p. 11453)

Amendements n^os 251 et 252 de la commission (p. 11454)

Section 1 quater : dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales

Article 68 sexdecies (rôle et prérogatives du juge de l'application des peines) : supprimé par le Sénat (p. 11454)

Article 68 septdecies (exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an) (p. 11454) : adopté après modification (p. 11457)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11455 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 11455 et s;)

Amendements n^os 253 et 254 de la commission (p. 11455)

Amendement n^o 255 rectifié de la commission (p. 11456)

Sous-amendement n^o 425 du Gouvernement (p. 11457)

Après l'article 68 septdecies

Amendement n^o 283 de M. Georges Fenech (réduction de peine exceptionnelle) : adopté (p. 11457)

Section 2 : dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté

Article 69 bis (rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion) : adopté (p. 11458)

Article 69 ter (conditions de modification de la durée de la période de sûreté) : adopté après modification (p. 11458)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11458) ; M. Dominique Perben (p. 11458)

Amendements n^os 256 et 257 de la commission (p. 11458)

Article 69 quater A (suspension de peine pour raisons médicales) (p. 11458) : adopté après modification (p. 11459)

Intervenants : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11459) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11459) ; M. Dominique Perben (p. 11459)

Amendement n^o 409 de M. Michel Vaxès (p. 11459)

Amendement n^o 258 de la commission (p. 11459)

Article 69 quater (instauration d'un crédit de réduction de peine) (p. 11459) : adopté après modification (p. 11460)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11459) ; M. Dominique Perben (p. 11459) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11460)

Amendement n^o 259 de la commission (p. 11459)

Amendement n^o 260 de la commission (p. 11459)

Sous-amendement n^o 421 de M. André Vallini (p. 11459)

Amendements n^os 261 et 262 de la commission (p. 11460)

Après l'article 71 bis

Amendement n^o 416 de M. Michel Vaxès (durée maximale d'enfermement en cellule disciplinaire) : rejeté (p. 11460)

Amendement n^o 417 de M. Michel Vaxès (assistance au détenu soumis à une procédure disciplinaire) : rejeté (p. 11460)

Amendement n^o 418 de M. Michel Vaxès (recours du détenu contre une décision de placement à l'isolement ou de transfèrement) (p. 11460) : rejeté (p. 11461)

Amendements n^os 410, 411, 412, 413, 414 et 415 de M. Michel Vaxès (institution d'un contrôleur général des prisons chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires) : rejetés (p. 11461)

Section 3 : dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende

Article 72 (diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide) (p. 11461) : adopté après modification (p. 11462)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11462) ; M. Dominique Perben (p. 11462)

Amendements n^os 263, 362 rectifié et 264 rectifié de la commission (p. 11462)

Après l'article 72

Amendement n^o 265 de la commission (justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel) (p. 11462) : adopté (p. 11463)

Article 73 (remplacement de la contrainte par corps par la contrainte judiciaire) : adopté (p. 11463)

Section 4 : dispositions relatives au casier judiciaire

Article 74 AA (coordination) : adopté (p. 11463)

Article 74 A (maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs) : adopté (p. 11463)

Articles 74 B, 74 C et 74 D (maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs) : supprimés par le Sénat (p. 11463)

Article 75 bis (transmission du bulletin n^o 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs) : adopté (p. 11463)

Titre III

Dispositions transitoires et dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre Ier

Dispositions transitoires

Avant l'article 76

Amendement n^o 329 du Gouvernement (coordination) : adopté (p. 11463)

Amendement n^o 330 du Gouvernement (extension des attributions de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice) (p. 11463) : adopté (p. 11464)

Amendement n^o 355 de M. Christian Estrosi (personnes susceptibles de procéder à des palpations de sécurité dans le cadre d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle) : adopté (p. 11464)

Amendement n^o 400 de M. Jean-Luc Warsmann (coordination) : adopté (p. 11464)

Amendement n^o 266 de la commission (entrée en vigueur différée de la motivation des classements sans suite) : adopté (p. 11464)

Article 76 (entrée en vigueur différée de certaines dispositions) : adopté (p. 11464)

Article 78 (jugements par défaut rendus avant l'entrée en vigueur de la loi) : supprimé par le Sénat (p. 11464)

Article 79 (condamnations par coutumace rendues avant l'entrée en vigueur de la loi) : adopté (p. 11464)

Article 81 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la contrainte judiciaire) : adopté (p. 11464)

Après l'article 81

Amendement n^o 279 de Mme Juliana Rimane (délai de déclaration des naissances en Guyane) (p. 11464) : adopté après rectification (p. 11465)

Article 81 bis (entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la transmission directe des demandes d'entraide judiciaire) : adopté (p. 11465)

Article 81 ter (entrée en vigueur des dispositions relatives à l'extradition) : adopté après modification (p. 11465)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11465) ; M. Dominique Perben (p. 11465)

Amendements n^os 267 et 268 de la commission (p. 11465)

Article 81 quater (entrée en vigueur des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen) (p. 11465) : adopté après modification (p. 11466)

Intervenants : M. Dominique Perben (p. 11466) ; M. Jean-Luc Warsmann (p. 11466)

Amendement n^o 328 du Gouvernement : adopté (p. 11466)

Après l'article 81 quater

Amendement n^o 272 rectifié de la commission (entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines) (p. 11466) : adopté (p. 11467)

Amendement n^o 363 de la commission (conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) (p. 11467) : adopté (p. 11468)

Chapitre II

Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte

Article 82 (application de certaines dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer) : adopté (p. 11468)

Article 83 (extension aux collectivités d'outre-mer de diverses dispositions) (p. 11468) : adopté après modification (p. 11469)

Intervenants : M. Jean-Luc Warsmann (p. 11469) ; M. Dominique Perben (p. 11469)

Amendement n^o 364 de la commission (p. 11468)

Article 84 (extension aux collectivités d'outre-mer de diverses dispositions) : adopté (p. 11469)

Article 84 bis (coordinations) : adopté après modification (p. 11469)

Amendement n^o 399 de M. Jean-Luc Warsmann (p. 11469)

Chapitre III

Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, et à la Nouvelle-Calédonie

Article 85 (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets) : adopté (p. 11469)

Article 86 (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets) : adopté (p. 11469)

Article 87 (application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets) : adopté (p. 11469)

Article 88 (ratification d'ordonnances portant sur l'outre-mer) (p. 11469) : adopté (p. 11470)

Explications de vote

Explications de vote

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11470) ; M. Jean-Paul Garraud (p. 11470)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 11471)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 11470)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Jean-Paul Garraud (p. 11470)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 11471)

EXAMEN DU TEXTE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [5 février 2004] (p. 1509)

Présentation du rapport de la commission mixte paritaire

M. Jean-Luc Warsmann (p. 1509)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 1510)

Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1518)

Soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1511)

Soutenue par M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1511 et s.)

Intervention du rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1514 et s.)

Intervention du vice-président de la commission mixte paritaire : M. Pascal Clément (p. 1514)

Explications de vote : M. Gérard Léonard (p. 1517) ; M. François Asensi (p. 1518)

Question préalable : rejetée (p. 1523)

Opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1518)

Soutenue par Mme Élisabeth Guigou (p. 1518)

Intervention du rapporteur : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1520)

Intervention du Gouvernement : M. Dominique Perben (p. 1521)

Explications de vote : M. Gérard Léonard (p. 1522) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1522)

Discussion générale

M. François Asensi (p. 1523) ; M. Gérard Léonard (p. 1524) ; M. Christophe Caresche (p. 1525)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [5 février 2004] (p. 1526)

Interventions du Gouvernement dans la discussion des amendements : M. Dominique Perben (p. 1527)

Interventions du rapporteur dans la discussion des amendements : M. Jean-Luc Warsmann (p. 1527)

Amendement n^o 1 du Gouvernement (coordination) : adopté (p. 1527)

Amendement n^o 2 corrigé du Gouvernement (correction d'erreurs de référence et d''imprécisions rédactionnelles) : adopté (p. 1527)

Amendements n^os 3 et 4 du Gouvernement (coordinations) : adoptés (p. 1527)

Amendement n^o 5 du Gouvernement (correction d'une erreur de référence) : adopté (p. 1527)

Amendements n^os 6 corrigé et 7 du Gouvernement (de précision) : adoptés (p. 1527)

Amendement n^o 8 du Gouvernement (coordination) : adopté

Amendement n^o 9 corrigé du Gouvernement (correction d'une erreur de référence) : adopté (p. 1527)

Amendement n^o 10 corrigé du Gouvernement (coordination) : adopté (p. 1527)

Amendement n^o 11 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 1527)

Amendement n^o 12 du Gouvernement (correction d'erreurs et d'oublis de référence) : adopté (p. 1527)

Explications de vote et vote [11 février 2004] (p. 1651)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 1651)

Intervention du rapporteur

M. Jean-Luc Warsmann (p. 1652)

Explications de vote

M. Gérard Léonard (p. 1654) ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1655) ; M. Philippe Folliot (p. 1656) ; M. Michel Vaxès (p. 1657)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Gérard Léonard (p. 1655)

Groupe socialiste : contre : M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1656)

Groupe de l'Union pour la Démocratie Française : pour : M. Philippe Folliot (p. 1657)

Groupe Député-e-s Communistes et Républicains : contre : M. Michel Vaxès (p. 1658)

Adoption définitive au scrutin public de l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié (p. 1658)

Proposition de loi n^o 1136 relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 octobre 2003 par M. André Gerin

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1183 sur l'effectivité de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Jacques Briat

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1184 sur le renforcement du respect de la présomption d'innocence en matière de communication judiciaire

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Jacques Briat

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1260 relative à la création d'un délit global de harcèlement

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 27 novembre 2003 par Mme Valérie Pecresse

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1301 tendant à modifier l'article 40 du code de procédure pénale en vue d'inclure le délit de non-représentation d'enfant

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 17 décembre 2003 par M. Dominique Paillé

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1359 visant à réprimer la négation de l'existence du génocide arménien, dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l'humanité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 15 janvier 2004 par M. Philippe Pemezec

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1399 tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 février 2004 par M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1521 tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 avril 2004 par M. Richard Dell'Agnola et M. Olivier Dassault

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1568 visant à accorder associations de défense des buralistes les droits reconnus à la partie civile dans les infractiions liées à la contrebande du tabac

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 29 avril 2004 par M. Rudy Salles

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 848 - Crimes et délits : M. Christian Estrosi [22 octobre 2003] (p. 9212). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [22 octobre 2003] (p. 9212)

Fichier génétique, développement, perspectives

N^o 1065 - Responsabilité pénale : M. Daniel Spagnou [13 janvier 2004] (p. 281). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [13 janvier 2004] (p. 281)

Personnes atteintes de troubles psychiques, procédure, réforme

N^o 1086 - Agressions sexuelles : M. Éric Diard [20 janvier 2004] (p. 568). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [20 janvier 2004] (p. 568)

Pédophilie, lutte et prévention

N^o 1087 - Atteintes à la personne humaine : Mme Chantal Brunel [20 janvier 2004] (p. 569). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [20 janvier 2004] (p. 569)

Victimes, familles, revendications

N^o 1163 - Procédure pénale : M. André Vallini [10 février 2004] (p. 1568). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [10 février 2004] (p. 1568)

Grande criminalité, application

N^o 1166 - Procédure pénale : M. Roger-Gérard Schwartzenberg [11 février 2004] (p. 1640). Réponse : M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice [11 février 2004] (p. 1640)

Grande criminalité, application

DROITS DE L'HOMME ET LIBERTÉS PUBLIQUES

^Droits

Débat sur les perspectives de l'intégration et de l'égalité des chances

[10 février 2004] (p. 1533)

Intervention

M. Philippe Douste-Blazy (p. 1533)

Intervention du président de la commission des affaires culturelles

M. Jean-Michel Dubernard (p. 1535)

Intervention du Gouvernement

M. François Fillon (p. 1536)

Discussion

M. Julien Dray (p. 1540) ; M. Gilbert Gantier (p. 1542) ; M. François Asensi (p. 1543) ; M. Jean Leonetti (p. 1545) ; M. Manuel Valls (p. 1546) ; M. Jean Le Garrec (p. 1548) ; M. Pierre Méhaignerie (p. 1549) ; M. Hervé Mariton (p. 1550) ; Mme Valérie Pecresse (p. 1551) ; M. Yves Jego (p. 1552) ; M. Jean-Jacques Descamps (p. 1553) ; M. Michel Roumegoux (p. 1554) ; M. Éric Raoult (p. 1555)

Réponse du Gouvernement

M. François Fillon (p. 1556)

Projet de loi n^o 762 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 juillet 2001 par M. Lionel Jospin, Premier ministre et Mme Elisabeth Guigou, Ministre de l'emploi et de la solidarité - n^o 3250

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Gérard Gouzes (28 novembre 2001) - Rapport n^o 3526 (9 janvier 2002)

Discussion et adoption le 30 janvier 2002 - Projet de loi n^o 780

Sénat (première lecture)

Dépôt le 31 janvier 2002 - n^o 203 (2001-2002)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Alex Türk - Rapport n^o 218 (2002-2003) (19 mars 2003)

Discussion et adoption le 1er avril 2003 - Projet de loi n^o 96 (2002-2003)

Assemblée nationale (deuxième lecture)

Dépôt le 2 avril 2003 - n^o 762

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Francis Delattre (8 avril 2003) - Rapport n^o 1537 (13 avril 2004)

Discussion et adoption le 29 avril 2004 - Projet de loi n^o 283

Sénat (deuxième lecture)

Dépôt le 4 mai 2004 - n^o 285 (2003-2004)

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

DEUXIÈME LECTURE

Avant la discussion des articles [29 avril 2004] (p. 3230)

Intervention du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 3230)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Francis Delattre (p. 3232)

Discussion générale

M. Patrick Delnatte (p. 3234) ; M. Christophe Caresche (p. 3235) ; M. Frédéric Dutoit (p. 3237)

Réponse du Gouvernement

M. Dominique Perben (p. 3238)

Discussion des articles [29 avril 2004] (p. 3238)

Titre Ier

Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 1er (détermination du champ d'application de la loi) (p. 3238) : adopté après modification (p. 3239)

Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 3238) ; M. Francis Delattre (p. 3239) ; M. Dominique Perben (p. 3239)

Amendement n^o 36 de M. Michel Vaxès (p. 3238)

Amendement n^o 2 de la commission (p. 3239)

Article 2 (conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel) (p. 3239) : adopté après modification (p. 3245)

Intervenants : M. Frédéric Dutoit (p. 3239 et s.) ; M. Francis Delattre (p. 3239 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 3239 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 3242 et s.)

Amendement n^o 37 de M. Michel Vaxès (p. 3739)

Amendement n^o 3 de la commission (p. 3239)

Amendements n^os 38 et 52 de M. Michel Vaxès (p. 3239)

Amendement n^o 55 de M. Christophe Caresche (p. 3239)

Amendement n^o 56 de M. Christophe Caresche (p. 3240)

Amendement n^o 51 de M. Michel Vaxès (p. 3240)

Amendements n^os 4, 5 et 6 de la commission (p. 3242)

Amendements identiques n^os 39 et 47

Amendement n^o 39 de M. Michel Vaxès (p. 3242)

Amendement n^o 47 de M. Patrick Bloche (p. 3242)

Amendements n^os 7 et 8 de la commission (p. 3244)

Amendement n^o 48 de M. Patrick Bloche (p. 3244)

Amendement n^o 40 de M. Michel Vaxès (p. 3244)

Article 3 (composition et missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) : adopté après modification (p. 3245)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3245) ; M. Dominique Perben (p. 3245)

Amendements n^os 9, 10, 11 et 12 de la commission (p. 3245)

Article 4 (formalités préalables à la mise en œuvre des traitements) (p. 3245) : adopté après modification (p. 3249)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3245 et s.) ; M. Dominique Perben (p. 3245 et s.) ; M. Frédéric Dutoit (p. 3245 et s.) ; M. Christophe Caresche (p. 3247)

Amendement n^o 13 de la commission (p. 3245)

Amendement n^o 42 de M. Michel Vaxès (p. 3245)

Amendement n^o 14 de la commission (p. 3246)

Sous-amendements n^os 53 et 54 de M. Christophe Caresche (p. 3246)

Amendement n^o 43 de M. Michel Vaxès (p. 3247)

Amendements n^os 15 et 16 de la commission (p. 3247)

Amendement n^o 50 de M. Patrick Bloche (p. 3247)

Amendement n^o 17 de la commission (p. 3248)

Amendement n^o 44 de M. Michel Vaxès (p. 3248)

Amendements n^os 18, 19, 20 et 21 de la commission (p. 3248)

Amendement n^o 22 de la commission (p. 3249)

Article 5 (obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes) : adopté après modification (p. 3249)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3249) ; M. Dominique Perben (p. 3249) ; M. Frédéric Dutoit (p. 3249)

Amendements n^os 23 et 24 rectifié de la commission (p. 3249)

Amendements n^os 59 et 60 de M. Francis Delattre (p. 3249)

Amendement n^o 46 de M. Michel Vaxès (p. 3249)

Amendements n^os 25 et 26 de la commission (p. 3249)

Article 6 (le contrôle de la mise en œuvre des traitements) : adopté après modification (p. 3250)

Intervenants : M. Dominique Perben (p. 3250) ; M. Francis Delattre (p. 3250) ; M. Christophe Caresche (p. 3250)

Amendement n^o 35 du Gouvernement (p. 3250)

Article 7 (sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL) (p. 3250) : adopté après modification (p. 3251)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3250) ; M. Dominique Perben (p. 3250 et s.)

Amendements n^os 27, 28, 29 et 30 de la commission (p. 3250)

Article 8 (dispositions pénales) : adopté après modification (p. 3251)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3251) ; M. Dominique Perben (p. 3251)

Amendement n^o 31 rectifié de la commission (p. 3251)

Article 11 (traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique) : adopté après modification (p. 3251)

Intervenants : M. Francis Delattre (p. 3251) ; M. Dominique Perben (p. 3251)

Amendement n^o 32 de la commission (p. 3251)

Article 12 (transfert de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne) : adopté (p. 3251)

Titre II

Dispositions modifiant d'autres textes législatifs

Article 14 (sanctions pénales) : adopté (p. 3251)

Article 15 ter (mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité) (p. 3251) : supprimé par le Sénat (p. 3252)

Intervenants : M. Christophe Caresche (p. 3251) ; M. Francis Delattre (p. 3251) ; M. Dominique Perben (p. 3252)

Amendement n^o 1 de M. Patrick Bloche (p. 3251)

Article 15 quater (coordination) : adopté après modification (p. 3252)

Intervenant : M. Dominique Perben (p. 3252)

Amendement n^o 61 de M. Francis Delattre (p. 3252)

Après l'article 15 quater

Amendement n^o 57 rectifié de la commission (coordination) : adopté (p. 3252)

Amendement n^o 58 de la commission (harmonisation rédactionnelle) : adopté (p. 3252)

Après l'article 16

Amendement n^o 34 de la commission (report de la mise en conformité des traitements non automatisés de souveraineté) (p. 3252) : adopté (p. 3253)

Titre III

Dispositions transitoires

Article 17 (mandat des membres en fonction de la CNIL) : adopté (p. 3253)

Explications de vote

M. Christophe Caresche (p. 3253)

Vote des groupes

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Patrick Delnatte (p. 3234)

Groupe socialiste : contre : M. Christophe Caresche (p. 3253)

Adoption de l'ensemble du projet de loi (p. 3253)

Proposition de loi n^o 1194 portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Patrick Bloche, M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Patrick Bloche (12 novembre 2003) - Rapport n^o 1244 (20 novembre 2003)

Discussion et rejet le 27 novembre 2003 - Proposition de loi n^o 206

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion de l'article unique [27 novembre 2003] (p. 11327)

Présentation du rapport de la commission des lois

M. Patrick Bloche (p. 11327)

Intervention du Gouvernement

M. Pierre Bédier (p. 11328)

Discussion générale

Mme Marylise Lebranchu (p. 11330) ; M. Xavier de Roux (p. 11331) ; M. Michel Vaxès (p. 11331) ; M. Francis Vercamer (p. 11332) ; Mme Martine Billard (p. 11333) ; Mme Danielle Bousquet (p. 11334) ; M. Alain Vidalies (p. 11335)

Intervention du président de la commission des lois

M. Pascal Clément (p. 11337)

Intervention du rapporteur

M. Patrick Bloche (p. 11337)

Explications de vote

Vote sur les conclusions de rejet de la commission

M. Alain Vidalies (p. 11338) ; M. Xavier de Roux (p. 11339)

Vote des groupes

Groupe socialiste : contre : M. Alain Vidalies (p. 11339)

Groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire : pour : M. Xavier de Roux (p. 11339)

L'Assemblée adopte, au scrutin public, les conclusions de la commission tendant au rejet de l'article unique : la proposition de loi est rejetée (p. 11339)

Proposition de loi n^o 1222 relative à la lutte contre les propos homophobes

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 novembre 2003 par M. Jean-Christophe Lagarde

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1227 visant à interdire le port apparent de signes religieux, politiques ou philosophiques à l'école

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 18 novembre 2003 par M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Proposition de loi n^o 1255 relative à la lutte contre l'utilisation marchande et dégradante du corps humain dans la publicité

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 27 novembre 2003 par Mme Ségolène Royal

Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Proposition de loi n^o 1488 visant à lutter contre l'homophobie

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 mars 2004 par M. Michel Hunault

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1491 visant à améliorer l'aide aux victimes de dérives sectaires

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 4 mars 2004 par M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi constitutionnelle n^o 1590 tendant à compléter l'article 1er de la Constitution, afin d'élargir le principe d'égalité sans distinction, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'identité de genre, à l'état de santé et à la situation de handicap

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 10 mai 2004 par Mme Martine Billard, M. Yves Cochet et M. Noël Mamère

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi n^o 1643 sanctionnant la négation du génocide arménien

Assemblée nationale (première lecture)

Dépôt le 8 juin 2004 par M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Questions au Gouvernement

N^o 1132 - Lutte contre le racisme : M. René André [3 février 2004] (p. 1274). Réponse : M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales [3 février 2004] (p. 1274)

Antisémitisme

N^o 1298 - Lutte contre le racisme : M. Jean-Louis Christ [4 mai 2004] (p. 3286). Réponse : M. Jean-Pierre Raffarin, Premier Ministre [4 mai 2004] (p. 3286)

Actes antisémites, lutte et prévention

N^o 1320 - Lutte contre le racisme : M. Michel Voisin [5 mai 2004] (p. 3351). Réponse : M. Renaud Muselier, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, auprès du ministre des affaires étrangèes [5 mai 2004] (p. 3351)

Actes antisémites, lutte et prévention