Proposition de résolution de M. Alain GRIOTTERAY tendant a creer une commission d'enquete sur l'ensemble des consequences de l'evolution des structures, du perimetre et des conditions de financement du secteur public de 1988 a 1993, n° 346, déposée le 15 juin 1993
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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