application de certaines dispositions fiscales
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 7 juillet 1993 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Reglement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances adoptees depuis 1989, dans la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et dans la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'epargne en actions n° 454 déposé le 7 juillet 1993 par M. Philippe Auberger © Assemblée nationale |