Proposition de résolution de M. André FANTON sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (no E-143), n° 773, déposée le 30 novembre 1993
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 1^er décembre 1993
Rapport n° 780 déposé le 1^er décembre 1993 par M. André Fanton

Discussion en séance publique

séance du vendredi 3 décembre 1993

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (no E-143), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1993 , TA n° 89

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