exportation et transit des marchandises de contrefacon
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates (document E-107) n° 777 déposé le 1er décembre 1993 par M. Patrick Hoguet © Assemblée nationale |