Proposition de résolution de M. Patrick HOGUET sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates (no E-107), n° 784, déposée le 1^er décembre 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Léonce Deprez rapporteur le 11 janvier 1994
Rapport n° 954 déposé le 19 janvier 1994 par M. Léonce Deprez

Discussion en séance publique

séance du jeudi 27 janvier 1994

Proposition de résolution sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates (no E-107), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994 , TA n° 154

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