Proposition de résolution de M. Martin MALVY et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission d'enquete visant a determiner les conditions d'elaboration du rapport Vedel sur les conditions de l'aide apportee en matiere immobiliere par les collectivites locales aux etablissements d'enseignement prives sous contrat, n° 859, déposée le 16 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Péricard rapporteur le 12 janvier 1994
Rapport n° 1163 déposé le 26 avril 1994 par M. Michel Péricard

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