PAC entre le 21 et le 31 decembre 1993
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les Communautes europeennes sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 21 au 31 decembre 1993 (no E-172 a E-183) n° 952 déposé le 18 janvier 1994 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |