regime commercial CEE/PTOM
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Gaston FLOSSE du regime commercial accorde par la Communaute europeenne aux pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) qui lui sont associes : - rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du regime commercial PTOM/CEE (rapport prevu a l'article 240 paragraphe 2 de la decision 91/482/CEE) et proposition de decision du Conseil modifiant la decision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communaute economique europeenne (no E-180), n° 972, déposée le 26 janvier 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Micaux rapporteur le 7 avril 1994 Rapport n° 1204 déposé le 3 mai 1994 par M. Pierre Micaux Proposition de résolution du regime commercial accorde par la Communaute europeenne aux pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) qui lui sont associes : - rapport de la Commission au Conseil sur la mise en oeuvre du regime commercial PTOM/CEE (rapport prevu a l'article 240 paragraphe 2 de la decision 91/482/CEE) et proposition de decision du Conseil modifiant la decision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative a l'association des pays et territoires d'outre-mer a la Communaute economique europeenne (no E-180), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 mai 1994 , TA n° 197 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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