droit de vote des citoyens de l'Union
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Paul MERCIECA et plusieurs de ses collègues relative a la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite, n° 1162, déposée le 26 avril 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. André Fanton rapporteur le 11 mai 1994 Rapport n° 1582 déposé le 12 octobre 1994 par M. André Fanton Discussion en séance publique
Proposition de résolution relative a la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite, adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 24 octobre 1994 , TA n° 280 fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |