recevabilite financiere des amendements
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Travaux des commissions - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La Mission d'information a nommé M. Jacques Barrot rapporteur le 25 mai 1994 Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé en application de l'article 145 du Reglement par la commission des finances, sur la recevabilite financiere des amendements n° 1273 déposé le 25 mai 1994 par M. Jacques Barrot © Assemblée nationale |