droit de vote des citoyens de l'Union
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour les communautes europeennes sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (nc E-233) n° 1350 déposé le 8 juin 1994 par M. André Fanton © Assemblée nationale |