Proposition de résolution de M. André FANTON sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalites de l'exercice du droit de vote et d'eligibilite aux elections municipales pour les citoyens de l'Union residant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalite (COM (94) 38 Final - E-233), n° 1366, déposée le 9 juin 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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