Proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON tendant a la creation d'une commission d'enquete sur la jurisprudence de la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse en matiere d'agrement pour les journaux et periodiques politiques, n° 1503, déposée le 13 juillet 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Gautier Audinot rapporteur le 3 novembre 1994
Rapport n° 1649 déposé le 10 novembre 1994 par M. Gautier Audinot

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