Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit public excessif en France (document E-305), n° 1575, déposée le 7 octobre 1994
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 7 octobre 1994
Rapport n° 1578 déposé le 10 octobre 1994 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique

séance du lundi 17 octobre 1994

Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit public excessif en France (document E-305), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 17 octobre 1994 , TA n° 279

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