construction europeenne
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la Mission d'information commune sur l'application de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle en conclusion des travaux de la mission d'information déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne, du Traite de Rome a l'Union europeenne elargie : trente-cinq ans de construction europeenne (textes compares) n° 1620 déposé le 2 novembre 1994 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |