construction et la reparation navales marchandes
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Charles JOSSELIN sur la proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la reparation navales marchandes (COM (94) 460 final/no E-330), n° 1766, déposée le 6 décembre 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Franck Borotra rapporteur le 5 décembre 1994 Rapport n° 1790 déposé le 13 décembre 1994 par M. Franck Borotra Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de decision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la reparation navales marchandes (COM (94) 460 final/no E-330), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1994 , TA n° 329 © Assemblée nationale |