franchise de droits a l'importation ou a l'exportation
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Francis GALIZI sur la proposition de reglement (CE) du Conseil determinant les cas dans lesquels une franchise de droits a l'importation ou de droits a l'exportation est accordee (COM (94) 232 final/no E-275), n° 1767, déposée le 6 décembre 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Francis Saint-Ellier rapporteur le 15 décembre 1994 Rapport n° 1844 déposé le 21 décembre 1994 par M. Francis Saint-Ellier Proposition de résolution sur la proposition de reglement (CE) du Conseil determinant les cas dans lesquels une franchise de droits a l'importation ou de droits a l'exportation est accordee (COM (94) 232 final/no E-275), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 1er janvier 1995 , TA n° 352 © Assemblée nationale |