secret des correspondances telephoniques
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Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Georges SARRE tendant a creer une commission d'enquete sur l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, n° 1945, déposée le 22 février 1995 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |