Proposition de résolution de Mme Nicole CATALA sur la proposition de reglement relatif a la protection des interets financiers des Communautes et la proposition d'acte du Conseil de l'Union europeenne portant etablissement de la Convention relative a la protection des interets financiers des Communautes COM (94) 214 final/no E-284, n° 1949, déposée le 23 février 1995
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François d'Aubert rapporteur le 4 avril 1995
Rapport n° 2023 déposé le 10 mai 1995 par M. François d'Aubert
Proposition de résolution sur la proposition de reglement relatif a la protection des interets financiers des Communautes et la proposition d'acte du Conseil de l'Union europeenne portant etablissement de la Convention relative a la protection des interets financiers des Communautes COM (94) 214 final/no E-284, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 mai 1995 , TA n° 367

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