Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications (no E-404), n° 2059, déposée le 16 mai 1995
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier de Roux rapporteur le 14 juin 1995
Rapport n° 2160 déposé le 12 juillet 1995 par M. Xavier de Roux

Discussion en séance publique

séance du jeudi 5 octobre 1995

Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procedures de passation des marches publics de travaux et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des telecommunications (no E-404), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 octobre 1995 , TA n° 397

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