Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant les reglements (CEE) no 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et a celui des fruits et legumes, ainsi que le reglement (CEE) no 2658/87 relatif a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM) (95) 114 final / no E-409) et la proposition de reglement (CE) du Conseil adaptant le reglement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communaute a la suite de l'adhesion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suede (COM (95) 115 final / no E-410), n° 2154, déposée le 12 juillet 1995
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Micaux rapporteur le 25 juillet 1995
Rapport n° 2184 déposé le 27 juillet 1995 par M. Pierre Micaux
Proposition de résolution sur la proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant les reglements (CEE) no 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et a celui des fruits et legumes, ainsi que le reglement (CEE) no 2658/87 relatif a la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM) (95) 114 final / no E-409) et la proposition de reglement (CE) du Conseil adaptant le reglement (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communaute a la suite de l'adhesion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suede (COM (95) 115 final / no E-410), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 10 août 1995 , TA n° 395

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