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exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

( 10 octobre 2005 )


Travaux de la délégation


- Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant a la coordination de certaines dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres relatives a l'exercice d'activites de radiodiffusion televisuelle (COM (95) 86 final/no E-419) n° 2188 déposé le 27 juillet 1995 par M. François Guillaume


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